Conditions Générales de Vente

Article 1 Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : SAS Les Services Français, exploitant la marque OnLeveTout
• Le Client : toute personne physique ou morale sollicitant les services du Prestataire

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de débarras, vidage, évacuation et services annexes réalisés par OnLeveTout sur le territoire de l’Île-de-France et départements limitrophes.

Article 2 Conditions générales de vente Identification du prestataire

Raison sociale : SAS Les Services Français
Nom commercial : OnLeveTout
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
SIREN : 987733110
RCS : Paris
Siège social : 3 Rue de la Bourse, 75002 Paris, France
Téléphone : 01 49 95 05 50
WhatsApp : 01 83 64 43 45
Email : contact@onlevetout.com
Site internet : https://onlevetout.com
TVA intracommunautaire : FR XX 987733110

Article 3 Conditions générales de vente Services proposés

OnLeveTout propose les prestations suivantes :

3.1 Débarras de biens immobiliers

• Débarras d’appartements (studio au T5 et plus)
• Débarras de maisons individuelles et pavillons
• Débarras de caves, greniers, garages et boxes
• Débarras de locaux commerciaux et professionnels
• Débarras de successions et héritages
• Intervention syndrome de Diogène

3.2 Services complémentaires

• Tri et classement des objets
• Évacuation et transport en déchetterie agréée
• Rachat de mobilier, antiquités et objets de valeur
• Nettoyage après débarras (sur devis séparé)
• Donation aux associations partenaires
• Recyclage et valorisation des matériaux (objectif 70%)

3.3 Zones d’intervention

Paris (75) et tous les départements d’Île-de-France : Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Essonne (91), Yvelines (78), Val-d’Oise (95), Seine-et-Marne (77).

Article 4 Conditions générales de vente Devis et commande

4.1 Établissement du devis

Tout devis est établi gratuitement après visite sur place par notre expert. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le devis mentionne obligatoirement :

• La description précise des prestations à réaliser
• Le volume estimé à évacuer (en m³)
• Le prix total HT et TTC
• Les conditions de paiement
• Le délai d’intervention prévu
• La valeur estimée du rachat éventuel

4.2 Acceptation et commande

La commande est réputée ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ». La signature du devis vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente.

4.3 Modification du devis

Toute modification demandée par le Client après signature du devis fera l’objet d’un avenant écrit. En cas de découverte d’un volume supplémentaire significatif (écart supérieur à 20%), un nouveau devis sera proposé avant poursuite de l’intervention.

Article 5 Conditions générales de vente Tarifs et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (taux normal de 20%).

Les tarifs indicatifs sont les suivants (à titre informatif, chaque devis étant personnalisé) :

• Studio / T1 : à partir de 250€ TTC
• T2 / T3 : à partir de 450€ TTC
• T4 / T5 : à partir de 700€ TTC
• Maison : à partir de 800€ TTC
• Cave / Garage : à partir de 150€ TTC

Suppléments éventuels :

• Étage sans ascenseur : +30€ par niveau
• Intervention urgente (jour même) : +50% du tarif de base
• Intervention dimanche/jour férié : +100% du tarif de base

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

• Particuliers : 100% à la fin de l’intervention
• Professionnels et syndics : Paiement à 30 jours fin de mois sur facture
• Interventions > 2 000€ : Acompte de 30% à la commande, solde à la fin

Moyens de paiement acceptés :

• Espèces (dans la limite légale de 1 000€)
• Chèque bancaire
• Virement bancaire
• Carte bancaire (sur demande)

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 6 Conditions générales de vente Exécution des prestations

6.1 Délai d’intervention

Le Prestataire s’engage à intervenir dans un délai de 24 à 48 heures après confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité. Les interventions urgentes (jour même) sont possibles moyennant supplément.

6.2 Déroulement de l’intervention

L’intervention comprend :

• Protection des parties communes et des sols si nécessaire
• Tri et séparation des objets recyclables, donnables et à évacuer
• Chargement et transport des objets et encombrants
• Évacuation vers les filières appropriées (déchetterie, recyclage, don)
• Balayage grossier des locaux vidés (nettoyage approfondi sur devis)

6.3 Accès aux locaux

Le Client s’engage à assurer un accès libre aux locaux à la date convenue. En cas d’impossibilité d’accès du fait du Client, les frais de déplacement pourront être facturés (minimum 80€ TTC).

6.4 Réception des travaux

À la fin de l’intervention, un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties, attestant de la bonne exécution des prestations.

Article 7 Conditions générales de vente Obligations du client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes sur le volume et la nature des biens à débarrasser
• Signaler la présence éventuelle de matières dangereuses (amiante, produits chimiques, etc.)
• Garantir qu’il dispose des droits nécessaires pour faire procéder au débarras
• Retirer avant l’intervention tous les objets qu’il souhaite conserver
• Assurer l’accès aux locaux à la date et heure convenues
• Obtenir les autorisations nécessaires auprès du syndic ou du bailleur le cas échéant

Article 8 Conditions générales de vente Rachat de biens

8.1 Évaluation

Notre expert évalue sur place les objets susceptibles d’être rachetés : mobilier ancien, antiquités, objets d’art, électroménager récent, etc. L’estimation est gratuite et sans engagement.

8.2 Modalités du rachat

Le montant du rachat est déduit du coût total du débarras. Si la valeur des biens rachetés excède le coût du débarras, le solde est versé au Client par chèque ou virement dans un délai de 7 jours.

8.3 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des biens rachetés intervient dès signature du procès-verbal de réception et règlement intégral. Le Client garantit être propriétaire des biens cédés et qu’ils sont libres de tout gage ou nantissement.

Article 9 Annulation et report

9.1 Annulation par le Client

• Annulation plus de 48h avant l’intervention : gratuite
• Annulation entre 24h et 48h : 30% du montant du devis
• Annulation moins de 24h : 50% du montant du devis
• Absence le jour de l’intervention : 100% du montant du devis

9.2 Report

Un report est possible sans frais si demandé au moins 48h à l’avance, dans la limite de 2 reports maximum. Au-delà, un nouveau devis sera établi.

9.3 Annulation par le Prestataire

En cas de force majeure (intempéries, grève, etc.), le Prestataire pourra reporter l’intervention sans pénalité. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 10 Conditions générales de vente Responsabilité et assurance

10.1 Assurance

Le Prestataire est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d’AXA France, couvrant les dommages matériels et corporels pouvant survenir lors des interventions.

Plafond de garantie : 1 000 000€ par sinistre

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée :

• Pour les objets non signalés comme devant être conservés
• Pour les dommages préexistants à l’intervention
• Pour les objets dissimulés dans le mobilier ou les vêtements
• Pour les dommages indirects ou immatériels

10.3 Déclaration de sinistre

Tout dommage constaté doit être signalé par écrit dans un délai de 48 heures suivant l’intervention, accompagné de justificatifs photographiques.

Article 11 Conditions générales de vente Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

Service Réclamations OnLeveTout
SAS Les Services Français
3 Rue de la Bourse
75002 Paris
Email : reclamations@onlevetout.com

Le Prestataire s’engage à accuser réception de toute réclamation sous 48 heures et à y apporter une réponse sous 15 jours ouvrés.

11.1 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

Médiateur de la consommation
[Coordonnées du médiateur à compléter]

Article 12 Protection des données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

12.1 Données collectées

Nom, prénom, adresse, téléphone, email, informations relatives au bien à débarrasser.

12.2 Finalités

Exécution du contrat, facturation, suivi client, amélioration des services.

12.3 Droits du Client

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition. Pour exercer ces droits : rgpd@onlevetout.com

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 13 Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Le Client consommateur peut également saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr